LE COÛT

La rémunération de l’Avocat
Membres d’une profession libérale, les avocats ne tirent leurs revenus que des honoraires qui leur sont versés par leurs clients. Ils doivent supporter des frais généraux qui constituent une part essentielle des honoraires qu’ils facturent à leurs clients. Les honoraires sont librement discutés à l’occasion d’un premier rendez-vous. La prise en charge de toute affaire (consultation ou procédure) dépend du versement d’un accompte. Les honoraires sont proposés sur une base forfaitaire ou horaire, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire.
L’Aide Juridictionnelle
En cas de ressources insuffisantes, les justiciables peuvent être représentés et assistés par un avocat de leur choix devant toutes les juridictions par le biais de l’Aide Juridictionnelle qui peut être totale ou partielle.

Tribunal d’instance

Litiges de moins de 10 000 euros.
Contentieux de la propriété, bancaire, baux ou autre.
Tribunal de Police (Juge pénal des contraventions).

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Baux d’habitation : environ 1000 € HT
> Contentieux de la propriété, bancaire et autre : environ 1000 € HT
> Tribunal de Police : environ 500 € HT
> Juridiction de proximité : environ 500 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Conseil des prud’hommes

Litiges entre salariés ou apprentis et employeurs portant sur le respect des contrats de travail ou d’apprentissage.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Référé : environ 1000 € HT
> Action au fond : environ 3000 € HT
> Procédure de licenciement : environ 500 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion.  Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Référé

 Procédure d’urgence pour obtenir dans des délais très courts une décision provisoire de justice.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Tout litige devant les Tribunaux de Commerce, Instance et Grande Instance : entre 1000 € et 1800 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Rédaction d’actes

Les avocats, de par leurs compétences juridiques, sont à même de rédiger les actes juridiques : baux d’habitation, professionnels, ruraux, commerciaux, contrats de travail, PACS, constitutions de sociétés…

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Rédaction de contrats de travail : à partir de 500 € HT
> Contrats de PACS : à partir de 700 € HT
> Constitution de société : honoraires à partir de 1000 € HT, hors frais de greffe et publication.

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Haute-Garonne . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Tribunal de grande instance

Litiges de plus de 10 000 euros, divorces, autorité parentale, succession, filiation, immobilier, état civil…

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Loyers commerciaux : environ 3000 € HT
> Changements de régimes matrimoniaux (hors frais notariaux et frais de publication) : 1000 € HT
> Contentieux Général : environ 4000 € HT

Divorce :
> Requête conjointe : 1000 €  à 1800 HT par époux
> Autre : entre 2000 € et 4000 € HT
> J.A.F après divorce : entre 1000 et 2000 € HT
> Correctionnelle : à partir de 1500 € HT
> Juge de l’exécution : à partir de 800 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Réunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Tribunal de commerce

Litiges entre commerçants et sociétés commerciales.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Pour tout litige : environ 3000 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la reunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Cour d’appel

Lorsqu’une ou plusieurs personnes ne sont pas satisfaites du premier jugement, elles peuvent faire appel. La cour d’appel réexamine alors l’affaire.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Affaires civiles, commerciales ou sociales : entre 2000 et 4000 €  HT
> Affaires pénales : environ 1500 € HT

A cette somme sera ajoutée 13 euros au titre du timbre de plaidoirie.

Par ailleurs, une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 225 euros doit être acquittée – en timbres fiscaux – pour tout engagement de procédure devant les juridictions judiciaires et administratives.

Ces tarifs sont valables sur les Cours d’Appel de Toulouse et de Saint Denis de la Reunion . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Consultations toutes matières

Pour toute question juridique, de quelque nature que ce soit, vous pouvez venir nous consulter dans nos cabinets d’Albi, Castres, ou Saint-Sulpice.

La pluralité de nos domaines de compétence vous apportera les conseils les plus justes en matière de droit.

Pour plus de transparence et de sécurité, le Cabinet propose un coût forfaitaire incluant les frais du cabinet ( frais de secrétariat, téléphone, télécopie, recherches de jurisprudence sur banques de données informatiques…) et les honoraires.

> Consultation orale : à partir de 80 € HT
> Consultation écrite : à partir de 150 € HT

Ces tarifs sont valables sur les juridictions du Tarn et de la Haute-Garonne . Pour les autres juridictions, une majoration sera appliquée au titre des frais de déplacements.

Ces exemples sont donnés à titre indicatif. Les montants peuvent en effet varier en fonction des spécificités de votre dossier. Pour plus de détail, demandez un devis gratuit et personnalisé.

Juridictions administratives

SCP PHILIPPO PRESSECQ

Cabinet d’avocats dans le tarn et à la réunion.

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CASTRES / 14 rue F.Thomas 81100 T : 05 63 59 18 29

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