DROIT CIVIL

Notre cabinet d’avocats gère les litiges entre personnes privées ou morales.

DROIT CIVIL

Le DROIT CIVIL gère les litiges d’ordre privé, c’est-à-dire les conflits entre personnes privées ou morales (particuliers, sociétés, associations…) qui ne constituent pas des infractions au sens de la loi pénale, et à l’exclusion de ceux impliquant l’administration.

Exemples : tutelle curatelle, droit des obligations, successions, droit des biens (propriété, nue-propriété, servitude), vente, location, prêt, mandat dépôt, sûreté (cautionnement, gage, privilège, hypothèque, etc.), loyers impayés, conflits de consommation, travaux mal exécutés, livraisons non conformes…

Notre cabinet est à même de vous conseiller, vous assister et vous défendre dans tous les cas de litige civil.

NOS DOMAINES D’INTERVENTION EN DROIT CIVIL

DROIT IMMOBILIER

Assistance, achat vente de biens, contentieux de la location et de la vente immobilière, saisie immobilière, urbanisme, construction, copropriété, baux d’habitation, professionnels et commerciaux.
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DROIT DE LA RESPONSABILITÉ

Responsabilité contractuelle, responsabilité civile délictuelle, responsabilité professionnelle, responsabilité médicale, accident de la circulation.

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DROIT DES SUCCESSIONS ET DES LIBÉRALITÉS

Actes successoraux, liquidation de succession, donation.

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DROIT BANCAIRE

Crédits (immobiliers – à la consommation – professionnels), TEG, cautionnement.

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DROIT DE LA CONSOMMATION

Résiliation de contrat, réparation d’un préjudice pour mauvaise exécution du contrat, contentieux du crédit à la consommation.

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DROIT DES ASSURANCES

Responsabilité civile, responsabilité professionnelle.

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DROIT DES SÛRETÉS AUX PROCÉDURES D'EXÉCUTION

Saisie immobilière, inscription d’hypothèque, vente par adjudication, saisine du Juge de l’exécution, prise de mesure conservatoire.

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DROIT DE LA CONSTRUCTION

Assurance dommages-ouvrage, responsabilité décennale, expertise, actions judiciaires pour malfaçons, non-façons et désordres divers, actions en recouvrement de toute somme impayée ou pénalité due.

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DROIT DES BAUX

Baux d’habitation, baux commerciaux et professionnels (rédaction, enregistrement, revalorisation, résiliation, congés, recouvrement d’impayés, expulsion et plus généralement problèmes entre bailleur et locataire)

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DROIT DE LA COPROPRIÉTÉ

Préparation des assemblées générales, assistance aux assemblées, recouvrement des charges impayées, recours contre les résolutions des assemblées générales, inscription de toute hypothèque, action contre les fournisseurs indélicats, suivi, réglementation sociale, gardiens et concierges.

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DROIT INFORMATIQUE

Droit des contrats informatiques, correspondants informatiques et libertés (CIL), délégués à la protection des données (DPO). Litige, Internet, informatique, réseau, téléphonie.

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SCP PHILIPPO & PRESSECQ

Cabinet d’avocats dans le Tarn
2 place du Palais,
81000 ALBI

Tél : 05 63 47 16 50 

DU LUNDI AU VENDREDI
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